Transports > Responsabilité du locataire
La résistance abusive et la preuve du préjudice – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 26/00461 : nLa résistance abusive suppose de caractériser un abus et un préjudice distinct. La demande indemnitaire a été rejetée, aucun préjudice particulier n’étant démontré, malgré l’absence de paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.