Transports > Responsabilité du locataire
La preuve de la créance de réparation – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 26/00461 : nSelon l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver l’obligation invoquée. Le contrat, le rapport d’expertise amiable et la facture établissaient le principe et le montant principal de la créance. Les 13 euros correspondant à des frais non expliqués ont été exclus.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.