Transports > préjudice corporel
La preuve médicale du préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478 : Le tribunal retient les conclusions non contestées du rapport d’expertise : arrêt temporaire, périodes de déficit fonctionnel temporaire, consolidation, atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5 % et souffrances endurées évaluées à 3/7. Aucune critique médicalement fondée n’étant produite, ces éléments fondent l’évaluation des postes corporels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.