Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : réduction des souffrances endurées et déduction d’une provision

Le droit à indemnisation n’était pas contesté par l’assureur. Le tribunal évalue le préjudice corporel à partir du rapport d’expertise, non médicalement critiqué, et des justificatifs produits : dépenses de santé, frais d’assistance à expertise, frais de véhicule, pertes de gains, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent.

Les souffrances endurées, fixées à 3/7, sont indemnisées à hauteur de 6 000 €. Le déficit fonctionnel permanent, évalué à 5 %, est réparé par 7 900 €. Le montant total est fixé à 19 741,23 €, dont est déduite la provision de 6 000 €, laissant un solde de 13 741,23 €.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et sont capitalisés. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code et verse 1 500 € au titre de l’article 700.

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À la suite d’un accident de la circulation, une expertise médicale a fixé la consolidation, les périodes de déficit fonctionnel temporaire, l’atteinte permanente et les souffrances endurées. L’assureur ne contestait pas le principe de l’indemnisation. Le tribunal a évalué le préjudice à 19 741,23 euros, déduit la provision versée de 6 000 euros et condamné l’assureur au paiement du solde et des accessoires.

Le 2 octobre 2016, une victime a été impliquée dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule assuré auprès d’Abeille [Localité 2] & Santé. Après une expertise médicale ordonnée en référé, elle a demandé la réparation de ses préjudices corporels et patrimoniaux.

L’expertise a retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles, deux périodes de déficit fonctionnel temporaire, une consolidation au 2 octobre 2017, une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5 % et des souffrances endurées évaluées à 3/7.

L’assureur ne contestait pas le principe de l’indemnisation, mais sollicitait la réduction de plusieurs postes. Le tribunal a fixé le préjudice à 19 741,23 €, puis déduit une provision de 6 000 €. Il a condamné l’assureur au paiement du solde, des intérêts capitalisés, des dépens et d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La CPAM a été appelée à la procédure et le jugement lui a été déclaré commun et opposable.

• Droit à indemnisation non contesté par l’assureur
• Rapport d’expertise médicalement circonstancié et non critiqué
• Consolidation et taux de déficit fonctionnel permanent établis
• Souffrances endurées quantifiées par l’expert
• Préjudices patrimoniaux justifiés par des pièces
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale ordonné en référé
• Conclusions médicales sur la consolidation et le taux de 5 %
• Évaluation des souffrances endurées à 3/7
• Justificatifs des dépenses de santé de 425,24 €
• Justificatifs des frais de véhicule et de la perte de gains

La victime obtient le solde de son indemnisation corporelle après déduction de la provision, avec intérêts capitalisés et exécution provisoire. L’assureur supporte les frais de procédure et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles ; le jugement est opposable à la CPAM.

• Paiement de 13 741,23 € au titre du préjudice corporel
• Versement de 1 500 € au titre de l’article 700
• Application des intérêts légaux à compter du jugement
• Capitalisation des intérêts
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire

À faire

• Réunir les justificatifs de chaque dépense exposée
• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Déduire précisément les provisions déjà versées
• Calculer les intérêts légaux et leur capitalisation

À éviter

• Contester médicalement l’expertise sans éléments spécialisés
• Réclamer deux fois une provision déjà versée
• Omettre les justificatifs des pertes de gains
• Écarter les frais d’assistance à expertise documentés
• Négliger l’exécution provisoire de droit

La preuve médicale du préjudice corporel

Le tribunal retient les conclusions non contestées du rapport d’expertise : arrêt temporaire, périodes de déficit fonctionnel temporaire, consolidation, atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5 % et souffrances endurées évaluées à 3/7. Aucune critique médicalement fondée n’étant produite, ces éléments fondent l’évaluation des postes corporels.

La déduction de la provision de l’indemnisation

Le préjudice corporel est évalué à 19 741,23 €. La provision antérieure de 6 000 € doit être déduite, de sorte que la condamnation porte sur un solde de 13 741,23 €.

Les intérêts et l’exécution provisoire

Sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et leur capitalisation est ordonnée. L’article 514 du Code de procédure civile rend l’exécution provisoire de droit, sans motif justifiant son exclusion.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile