La délivrance conforme d’un véhicule aux caractéristiques administratives discordantes – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661

La délivrance conforme d’un véhicule aux caractéristiques administratives discordantes – Tribunal judiciaire d’Avignon, 28 septembre 2026, N° de RG 23/02661 : L’article 1603 du Code civil impose au vendeur de délivrer et garantir la chose vendue. La résolution fondée sur la délivrance conforme suppose que les caractéristiques convenues ou l’impossibilité d’utiliser le véhicule soient établies. La mention de 110 chevaux sur le certificat, l’absence de preuve d’une annonce de 140 chevaux et la possibilité de régulariser administrativement les données ont conduit au rejet de la demande.