Transports > préjudice corporel
Les intérêts et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Marseille, 29 septembre 2026, N° RG 25/07478 : Sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et leur capitalisation est ordonnée. L’article 514 du Code de procédure civile rend l’exécution provisoire de droit, sans motif justifiant son exclusion.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.