Transports > Faute inexcusable
La cause exclusive de l’accident – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711 : La faute inexcusable ne suffit à exclure l’indemnisation que si elle constitue la cause exclusive de l’accident. L’expertise établit que l’accident était inévitable pour le conducteur, qui circulait à la vitesse autorisée, tandis que les témoignages confirmaient la dangerosité et l’invisibilité du cycliste.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Faute inexcusable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.