Les limitations d’indemnisation des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711

Les limitations d’indemnisation des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 24/01711 : Selon l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice des tiers est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de la victime directe. L’exclusion applicable à celle-ci s’étend donc aux demandes des proches.