Transports > Réouverture des débats
La preuve de la créance du tiers payeur – Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/02363 : Sans relevé des débours, le tribunal ne pouvait déterminer la créance sociale ni l’imputer sur les sommes revenant à la victime. Cette carence était d’autant plus déterminante qu’un courriel et un formulaire mentionnaient l’absence de frais médicaux restés à charge.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.