Transports > accident de la circulation
La prise en compte partielle de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 25/01706 : nL’incidence professionnelle est retenue en raison d’une pénibilité accrue et d’une dévalorisation sur le marché du travail, notamment au regard du statut de travailleur handicapé. L’indemnisation est toutefois limitée à 30 000 euros, car les difficultés d’autonomie et l’état psychologique personnel ne sont pas entièrement imputables à l’accident.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — accident de la circulation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.