Transports > préjudices corporels
La preuve du besoin d’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/09423 : Le besoin d’assistance est apprécié par référence aux conclusions de l’expert judiciaire. Les attestations des proches et les photographies des blessures ne peuvent se substituer à un avis médical circonstancié, notamment lorsque la victime n’a pas formulé de critique auprès de l’expert par l’intermédiaire de son médecin-conseil ou dans un dire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.