Les critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04742

Les critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04742 : L’incidence professionnelle doit être justifiée par l’impact concret des séquelles sur l’activité exercée. Le déficit fonctionnel permanent de 4 % ne l’exclut pas, mais la victime doit établir une pénibilité accrue, une dévalorisation ou une perte de chance. L’absence de pièces professionnelles et l’absence de conclusions médicales ont conduit à limiter l’indemnisation à la pénibilité liée aux douleurs du pouce et du rachis cervical dans l’activité de chanteur.