Transports > préjudices corporels
La prise en compte de la vétusté des biens endommagés – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/09423 : Les factures justifient le coût d’achat des effets personnels, mais leur ancienneté justifie l’application d’un coefficient de vétusté. La juridiction retient 20 % pour les accessoires et 5 % pour les vêtements, avant application de la réduction de 66 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.