Les limites de l’expertise destinée à suppléer une carence probatoire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349

Les limites de l’expertise destinée à suppléer une carence probatoire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/12349 : Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. L’expertise matérielle sollicitée par l’assureur est donc rejetée, faute de preuve préalable du principe d’un dommage matériel imputable à l’accident et de faisabilité matérielle de la mesure.