L’opposabilité de la décision aux organismes sociaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777

L’opposabilité de la décision aux organismes sociaux – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777 : La décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée dès l’origine. Elle ne l’est pas à la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’est pas intervenue volontairement et n’a pas été appelée en intervention forcée, malgré la notification de ses débours.