Transports > dommage corporel
La prise en charge des frais d’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04783 : L’assistance par un médecin conseil constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et permet l’égalité des armes lors de l’expertise. La note d’honoraires produite établit une dépense de 600 euros, intégralement retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.