La preuve de l’acceptation d’une offre transactionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780

La preuve de l’acceptation d’une offre transactionnelle – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780 : L’assureur ne démontrait pas que l’offre d’indemnisation avait été acceptée puis rejetée. Aucun procès-verbal de transaction n’étant produit, l’offre insuffisante n’a pas fait obstacle à l’allocation de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.