Transports > dommage corporel
L’évaluation des préjudices corporels fondée sur l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04777 : Le tribunal s’appuie sur le rapport d’expertise non contesté quant aux périodes de déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances évaluées à 2,5/7, au préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 et au déficit fonctionnel permanent de 3 %. Les montants sont ensuite fixés selon la nature des séquelles et l’âge de la victime à la consolidation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.