Transports > dommage corporel
Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 25/04783 : Le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par l’assureur. Le débat porte uniquement sur le quantum des préjudices corporels consécutifs à l’accident.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — dommage corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.