La prescription annale des actions de transport – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144

La prescription annale des actions de transport – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144 : L’article L. 133-6 du Code de commerce prévoit un délai d’un an pour les actions relatives aux avaries, courant, en cas d’avarie ou de perte partielle, du jour de la remise ou de l’offre au destinataire. La cour a considéré que l’action, devenue recevable par régularisation avant le jugement, avait été valablement introduite dans le délai et que l’assignation l’avait interrompu.