Le contrat-cadre de transport et son applicabilité aux prestations réalisées – Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338

Le contrat-cadre de transport et son applicabilité aux prestations réalisées – Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 : La proposition commerciale signée constitue le contrat liant les parties. Son absence de référence au client final, aux colis précisément transportés ou à un site unique n’empêche pas son application : elle laissait à SDEN la possibilité de faire transporter les colis de différents clients. L’exécution des prestations et le paiement des factures sur cette base confirmaient cette applicabilité. La clause d’indemnité prévue par les conditions générales était donc opposable.