La preuve de l’implication d’un véhicule – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 24/06665

La preuve de l’implication d’un véhicule – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 24/06665 : nLa loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que la victime établisse l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. Un rôle quelconque suffit, même sans contact ni rôle causal actif. Le dépôt de plainte, limité aux déclarations de la victime, ne permet pas à lui seul de rapporter cette preuve.n