Transports > Implication d’un véhicule
La force probante des attestations de témoins – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 24/06665 : nLe juge du fond apprécie souverainement une attestation non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile. L’absence de justificatif d’identité peut toutefois supprimer sa force probante lorsque l’origine du témoignage n’est pas garantie. L’absence de mention des témoins dans la plainte a également été retenue contre leur crédibilité.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Implication d’un véhicule— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.