La régularisation du droit d’agir du commissionnaire de transport – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144

La régularisation du droit d’agir du commissionnaire de transport – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/04144 : L’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime à agir. Selon l’article 126, la fin de non-recevoir peut être régularisée si sa cause a disparu lorsque le juge statue. Le commissionnaire devait avoir indemnisé le créancier ou s’être engagé à le dédommager. L’ayant droit ayant été indemnisé avant le jugement, l’irrecevabilité initiale a été régularisée.