Transports > Indemnité de résiliation
La caducité du contrat liée à la disparition d’un site – Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 : La fermeture alléguée du site d’enlèvement ne rendait pas le contrat caduc. Le contrat ne limitait pas les transports aux colis provenant de cet établissement et prévoyait une répartition des flux sur toute la France. L’impossibilité éventuelle de poursuivre les enlèvements sur ce site ne supprimait donc pas l’objet général du contrat ni l’application de la clause de préavis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnité de résiliation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.