Transports > Responsabilité du commissionnaire
La preuve des circonstances exonératoires du vol de marchandises – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/02618 : La solution repose sur les rapports d’expertise, la commande de transport, les instructions données au transporteur et les éléments relatifs au stationnement. La juridiction constate que le camion n’était pas abandonné, que l’aire n’était pas isolée et qu’aucune mesure de sécurité particulière n’avait été prescrite. La déclaration du chauffeur concernant un véhicule suiveur ne suffit pas à établir une faute.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.