Transports > Responsabilité du commissionnaire
La responsabilité de plein droit du commissionnaire de transport – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/02618 : Le commissionnaire de transport répond en principe des fautes de son substitué. Cette responsabilité suppose toutefois que le transporteur effectif soit lui-même responsable. Le transporteur ayant été déchargé sur le fondement de l’article 17, alinéa 2, la responsabilité du commissionnaire est également écartée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du commissionnaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.