Transports > retard aérien
L’obligation d’information des passagers retardés – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04329 : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. Il lui appartient de démontrer l’exécution de cette obligation. Son absence de justification, lorsqu’elle cause un préjudice certain lié à l’impossibilité d’organiser une solution alternative, ouvre droit à réparation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.