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L’indemnisation forfaitaire du retard aérien – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04125 : Les articles 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 prévoient une indemnité forfaitaire en cas de retard, dont le montant dépend de la distance du vol. Pour un trajet inférieur ou égal à 1 500 kilomètres, l’indemnité est de 250 euros par passager. Le retard et le contrat de transport ayant été retenus, 1 000 euros ont été accordés pour quatre passagers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.