La provision ad litem et les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00762

La provision ad litem et les frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 26/00762 : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet d’accorder une provision pour les frais d’instance sans exiger la preuve d’une impécuniosité. Les frais prévisibles d’expertise et d’assistance ont justifié 1 500 euros. Une somme identique a été allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge de l’assureur.