Les obligations d’information et de prise en charge – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03772

Les obligations d’information et de prise en charge – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/03772 : Les articles 9 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 imposent respectivement la prise en charge des besoins du passager et l’information relative au droit à indemnisation en cas de retard d’au moins trois heures. Le défaut d’information non justifié, lorsqu’il cause un préjudice certain, ouvre droit à réparation ; un frais de restauration justifié peut être remboursé.