Transports > Convention de Montréal
La preuve des frais et l’exclusion du forfait européen – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, RG n° 25/04129 : L’article 9 du Code de procédure civile impose de prouver les faits nécessaires à la prétention. Le remboursement des frais de médiation a été refusé faute de facture. Le montant calculé par analogie avec le règlement CE 261/2004 ne peut remplacer la preuve d’un préjudice indemnisable sous la Convention de Montréal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Convention de Montréal— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.