Transports > Pré-garantie bancaire
La preuve du préjudice commercial – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146 : nSelon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le procès-verbal d’infraction et les commentaires internet concordants ont établi des violences, injures et dénigrements imputables au locataire. Le préjudice commercial a été indemnisé à hauteur de 1 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Pré-garantie bancaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.