L’opposabilité de l’indemnité contractuelle de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146

L’opposabilité de l’indemnité contractuelle de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146 : nL’article 1104 du Code civil impose l’exécution de bonne foi du contrat. La signature du contrat, précédée d’une mention reconnaissant la lecture et l’acceptation des conditions générales, rendait l’annexe 3 opposable au locataire. La preuve du remboursement du client suivant établissait l’impact sur une relocation. L’indemnité de 1 500 euros, correspondant à cinq demi-heures à 300 euros, a été retenue.n