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Les critères de l’indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/00485

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Transports > Accident de vélo

Les critères de l’indemnisation des préjudices – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/00485 : Le tribunal retient uniquement les postes démontrés par le rapport médical et les pièces contradictoirement produites. La perte de gains professionnels actuels est exclue faute de perte résiduelle après prise en compte des revenus et indemnités journalières. Le préjudice d’agrément exige en principe la preuve de la pratique antérieure et de sa limitation, mais une indemnité est accordée ici compte tenu de l’accord de l’assureur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Accident de vélo— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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