La préautorisation bancaire et ses conditions d’encaissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146

La préautorisation bancaire et ses conditions d’encaissement – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146 : nL’article 1103 du Code civil impose le respect des stipulations contractuelles. Les conditions générales limitaient l’encaissement de la préautorisation aux dommages affectant le véhicule ou ses accessoires et au vol. Le retard de restitution, sans accident ni vol, ne constituait pas un cas d’encaissement prévu. La somme de 2 500 euros devait donc être restituée.n