Les intérêts, l’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143

Les intérêts, l’exécution provisoire et les frais de procédure – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143 : Le solde indemnitaire porte intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens conformément à l’article 696 et verse 1 300 € au titre de l’article 700 du même code.