Transports > Responsabilité du garagiste
La charge de la preuve en responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 24/08811 : La personne qui recherche la responsabilité de son cocontractant doit démontrer les fautes, les préjudices directs, actuels et certains, ainsi que leur lien causal. Pour les réparations effectuées, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, sans que cette obligation dispense d’établir le préjudice imputable à son intervention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.