La fixation judiciaire du montant non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222

La fixation judiciaire du montant non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Toulon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01222 : Les pièces médicales établissant plusieurs traumatismes, le juge a retenu 2 000 euros comme provision non sérieusement contestable sur les préjudices corporel, matériel et financier. La demande excédentaire a été rejetée. Les dépens et 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge de l’assureur.