Transports > Responsabilité du garagiste
L’office du juge au regard de l’article 768 – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 24/08811 : En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. La demande relative à la clé manquante n’y figurant pas, elle n’a pas été examinée au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du garagiste— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.