Le motif légitime de l’expertise médicale en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601

Le motif légitime de l’expertise médicale en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601 : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits déterminants. La réalité de lésions médicalement constatées et la nécessité d’évaluer les préjudices ont établi ce motif, sans préjuger de la responsabilité ni du bien-fondé des demandes futures.