Expertise médicale en référé et provision indemnitaire après une chute lors de l’évacuation d’un train

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits déterminants pour un litige. La mesure n’anticipe ni la responsabilité, ni la recevabilité, ni le bien-fondé des demandes futures. La réalité de lésions médicalement constatées et la nécessité d’évaluer les préjudices ont suffi à caractériser ce motif légitime. Le coût de l’expertise est avancé par le demandeur, dans son intérêt, sans consignation en raison de son aide juridictionnelle partielle.

L’article 246 du même code rappelle que le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions de l’expert. La mission doit seulement éclairer le juge sur des questions de fait et ne peut comporter d’appréciation juridique. Les nomenclatures Dintilhac et Anadoc, dépourvues de valeur normative, ne s’imposent pas au juge des référés.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant doit rester limité aux chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe et leur quantum ; la liquidation des postes corporels relève du juge du fond. Une provision de 8 000 euros et une provision ad litem de 2 000 euros ont été accordées, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 et les dépens. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale justifie l’appel de la CPAM, sans qu’une déclaration spécifique figure au dispositif.

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Un voyageur a chuté en évacuant de nuit un train immobilisé sur les voies, après y avoir été invité par des agents de la SNCF. Blessé au genou, il a demandé une expertise et des provisions. Le juge a ordonné l’expertise, accordé 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation, 2 000 euros ad litem et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Lors d’un trajet ferroviaire, un voyageur a été invité par des agents de la SNCF à évacuer un train immobilisé sur les voies, de nuit. En descendant, il a chuté et subi une entorse avec rupture du ligament croisé antérieur.

La victime a porté une attelle pendant plusieurs mois, utilisé des béquilles et suivi des séances de rééducation. Elle a invoqué des dépenses de santé, des frais de transport, des souffrances et plusieurs postes de préjudice corporel.

Elle a assigné la SNCF et la CPAM afin d’obtenir une expertise médicale, une provision indemnitaire et une provision ad litem. La SNCF a formulé des protestations et réserves sur l’expertise et contesté le montant des provisions. La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, accordé 8 000 euros à valoir sur l’indemnisation, 2 000 euros à titre de provision ad litem et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence de lésions médicalement constatées
• Motif légitime d’établir et d’évaluer les préjudices
• Mesure d’expertise légalement admissible
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable
• Créance certaine dans son principe et son quantum provisionnel
• Frais et préjudices justifiés par les pièces produites

• Constatations médicales établissant l’entorse et la rupture ligamentaire
• Prescriptions et justificatifs du port prolongé d’une attelle
• Éléments relatifs à l’utilisation de béquilles
• Justificatifs des séances de rééducation
• Pièces établissant 1 678,66 euros de frais non contestés

La victime bénéficie d’une expertise destinée à déterminer l’ensemble de ses préjudices, ainsi que de provisions immédiatement exécutoires. La SNCF doit financer les sommes mises à sa charge et participer aux opérations d’expertise, tandis que la CPAM est appelée à la procédure par l’assignation.

• Verser la provision indemnitaire de 8 000 euros
• Verser la provision ad litem de 2 000 euros
• Transmettre rapidement les pièces médicales à l’expert
• Participer contradictoirement aux réunions d’expertise
• Communiquer les justificatifs des frais et pertes allégués
• Respecter le calendrier et les délais d’observations expertales

À faire

• Réunir certificats, imageries et comptes rendus médicaux
• Classer les pièces avec un bordereau numéroté
• Transmettre les justificatifs de frais et pertes
• Se faire assister par un médecin-conseil
• Présenter des observations dans le délai imparti

À éviter

• Confondre expertise et reconnaissance définitive de responsabilité
• Demander au technicien une appréciation juridique
• Produire tardivement des pièces non communiquées contradictoirement
• Assimiler la provision à la liquidation du préjudice
• Négliger les convocations et réunions d’expertise

Le motif légitime de l’expertise médicale en référé

L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits déterminants. La réalité de lésions médicalement constatées et la nécessité d’évaluer les préjudices ont établi ce motif, sans préjuger de la responsabilité ni du bien-fondé des demandes futures.

Les limites de la mission et des conclusions expertales

En application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. La mission doit éclairer une question de fait et exclure toute appréciation juridique. Les nomenclatures Dintilhac et Anadoc n’ont pas de valeur normative et ne s’imposent pas au juge.

Les conditions d’octroi d’une provision en référé

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant doit rester limité à la part de créance non contestable dans son principe et son quantum. La liquidation détaillée du préjudice corporel relève du juge du fond.

Article 145 du code de procédure civile, Article 246 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale