Les limites de la mission et des conclusions expertales – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601

Les limites de la mission et des conclusions expertales – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601 : En application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. La mission doit éclairer une question de fait et exclure toute appréciation juridique. Les nomenclatures Dintilhac et Anadoc n’ont pas de valeur normative et ne s’imposent pas au juge.