Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601

Les conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/55601 : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile autorise une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant doit rester limité à la part de créance non contestable dans son principe et son quantum. La liquidation détaillée du préjudice corporel relève du juge du fond.