Le motif légitime de l’expertise judiciaire préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694

Le motif légitime de l’expertise judiciaire préventive – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53694 : L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution du litige. L’existence d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels suffit. La mesure ne préjuge ni la responsabilité, ni la recevabilité, ni le bien-fondé des demandes futures. Le juge des référés reste libre de définir la mission et peut autoriser le recours à un sapiteur.