Expertise médicale et provisions en référé après un accident de la circulation impliquant un mineur lourdement handicapé

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime permet d’établir ou de conserver la preuve de faits déterminants. L’expertise est ordonnée sans préjuger la responsabilité, la recevabilité ou le bien-fondé des demandes futures. Le juge fixe librement la mission, les nomenclatures et missions types n’ayant pas de valeur normative. En application de l’article 246 du Code de procédure civile, il n’est pas lié par les constatations ou conclusions de l’expert.

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant. Les passagers bénéficient d’un droit à indemnisation intégral reconnu par l’assureur au titre des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985. Le droit du conducteur demeure indemnisable faute de preuve d’une faute au sens de l’article 4 de cette loi.

La juridiction accorde une provision substantielle à la victime mineure, incluant les frais de logement et de véhicule adaptés, ainsi qu’une provision ad litem. Les proches obtiennent une provision pour leurs préjudices d’affection et d’accompagnement. La demande complémentaire du conducteur est rejetée faute de justificatifs médicaux actualisés. L’assignation de la caisse suffit à rendre la décision commune, conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

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Un accident de la circulation a gravement blessé un enfant de quatorze ans, devenu paraplégique, ainsi que son père. Une expertise médicale a été ordonnée, avec recours possible à un ergothérapeute. L’enfant a obtenu 270 000 euros à titre provisionnel et 10 000 euros ad litem. Ses parents ont chacun reçu 10 000 euros pour leurs préjudices d’affection et d’accompagnement.

Un conducteur, son épouse et leur fils mineur ont été victimes d’un grave accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. L’enfant, âgé de quatorze ans, a subi un polytraumatisme majeur avec paraplégie et a nécessité une prise en charge hospitalière et une rééducation prolongée. Le conducteur a également subi plusieurs fractures.

Les victimes ont demandé en référé une expertise médicale et plusieurs provisions au titre de leurs préjudices corporels et, pour les parents, de leurs préjudices par ricochet. L’assureur ne contestait pas le principe d’une expertise mais discutait son étendue et certaines provisions.

Le juge ordonne une expertise médicale, avec recours possible à un ergothérapeute. Il accorde à l’enfant une provision complémentaire de 270 000 euros et une provision ad litem de 10 000 euros. Les parents obtiennent chacun 10 000 euros pour leurs préjudices d’affection et d’accompagnement. La demande complémentaire du conducteur est rejetée faute de justificatifs médicaux actualisés.

• Existence d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels
• Motif légitime d’établir ou conserver la preuve des préjudices
• Obligation indemnitaire non sérieusement contestable dans son principe et son quantum
• Absence de faute prouvée du conducteur limitant son indemnisation
• Justification médicale et matérielle des besoins indemnisables
• Pièces suffisantes pour établir les frais de logement et véhicule adaptés

• Dossiers médicaux décrivant le polytraumatisme et la paraplégie de l’enfant
• Comptes rendus d’hospitalisation et de rééducation
• Justificatifs du besoin d’assistance par une tierce personne
• Documents établissant les dépenses de santé et aides techniques
• Justificatif du loyer du logement familial adapté
• Facture d’achat du véhicule permettant le transport du fauteuil roulant

L’enfant bénéficie d’une expertise médicale complète et de provisions importantes couvrant ses préjudices corporels, ses besoins d’adaptation et ses frais de procédure. Les parents obtiennent une indemnisation provisionnelle au titre de leurs préjudices indirects, tandis que la demande complémentaire du conducteur est écartée faute de justificatifs actualisés.

• Versement de 270 000 euros à titre de provision à l’enfant
• Versement de 10 000 euros au titre de la provision ad litem
• Prise en compte des frais de logement et véhicule adaptés
• Versement de 10 000 euros à chaque parent
• Production de pièces médicales actualisées par le conducteur
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles par l’assureur

À faire

• Consigner la provision d’expertise dans le délai fixé
• Transmettre les dossiers médicaux et paramédicaux complets
• Classer les pièces avec un bordereau numéroté
• Documenter les besoins d’assistance et d’adaptation
• Respecter les délais d’observations de l’expert

À éviter

• Omettre les justificatifs médicaux d’évolution de l’état
• Confondre préjudices de la victime et préjudices des proches
• Dépasser le délai de consignation impératif
• Transmettre des pièces sans communication contradictoire
• Présenter des demandes provisionnelles non étayées

Le motif légitime de l’expertise judiciaire préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie d’établir ou de conserver la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution du litige. L’existence d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels suffit. La mesure ne préjuge ni la responsabilité, ni la recevabilité, ni le bien-fondé des demandes futures. Le juge des référés reste libre de définir la mission et peut autoriser le recours à un sapiteur.

Les conditions d’octroi d’une provision indemnitaire

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son quantum. Les passagers disposent d’un droit à indemnisation intégral reconnu par l’assureur au regard des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985. Le droit du conducteur n’est limité que par une faute établie conformément à l’article 4. La demande complémentaire du conducteur est rejetée faute de pièces médicales actualisées.

La réparation des frais de logement et véhicule adaptés

Les frais nécessaires à l’adaptation du logement et du véhicule relèvent du préjudice de la victime directe, y compris lorsque celle-ci est mineure et vit chez ses parents. Les dépenses engagées par les proches pour rendre leur logement accessible peuvent constituer un élément de leur préjudice économique. La juridiction retient l’écart de loyer et l’achat d’un véhicule permettant le transport du fauteuil roulant pour accorder une provision de 70 000 euros à l’enfant.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 246 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 748-1 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Arrêté du 14 juin 2017