TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53694 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCXNS

N°: 6

Assignation du :
13, 19 Mai 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026

par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDEURS

Madame [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [I] [Z] représenté par Mr [U] [Z] et Mme [K] [Z] en leur qualité de représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de PARIS – #P0503

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS – #P0430

La Caisse Primaire D’assurance Maladie du Jura
[Adresse 3]
[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte délivré les 13 et 19 mai 2026, M. et Mme [Z], agissant pour leur compte et au nom de leur fils [I] [Z], ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société Pacifica et la CPAM du Jura aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, ainsi que l’allocation de provisions.

Aux termes de conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, ils sollicitent du juge des référés de :
– ordonner une expertise judiciaire médicale collégiale au bénéfice de [I] [Z] et désigner un expert spécialisé en médecine physique et de réadaptation ainsi qu’un ergothérapeute,
– ordonner une expertise judiciaire médicale au bénéfice de M. [U] [Z] ;
– condamner la compagnie Pacifica à verser, par provision, à [I] [Z] représenté par ses parents, la somme de 300 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, en sus de la provision de 85 000 € déjà versée ;
– condamner la compagnie Pacifica à verser, par provision, à M. [U] [Z] la somme de 50 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, en sus de la provision de 22.000 € déjà versée ;
– condamner la compagnie Pacifica à verser, par provision, aux époux [Z] la somme de 150 000 € à valoir sur la réparation de leurs préjudices d’affection, extra-patrimonial exceptionnel et économique ;
– condamner la compagnie Pacifica à verser à [I] [Z] représenté par ses parents une provision ad litem de 10 000 € pour les frais de procédure à venir ;
– dire l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Jura ainsi qu’à tout organisme social ayant servi des prestations à la victime ;
– condamner la compagnie Pacifica à verser à [L] [Z] représenté par ses parents et à M. [U] [Z] la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la compagnie Pacifica aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 7 septembre 2026, la société Pacifica demande au juge des référés de :
– débouter Mme [K] [Z] et M. [U] [Z], agissant en leur qualité de représentants légaux de [I] [Z], de leur demande d’expertise collégiale confiée à un médecin expert en médecine physique et de réadaptation ainsi qu’à un expert ergothérapeute ;
– Constater que la compagnie Pacifica ne s’oppose pas à ce que le Juge désigne tel médecin expert en médecine physique et de réadaptation qu’il lui plaira, pouvant s’adjoindre de tout sapiteur de son choix afin de procéder à l’examen de [I] [Z] ;
– Constater que la compagnie Pacifica ne s’oppose pas à ce que le Juge désigne tel médecin expert qu’il lui plaira, afin de procéder à l’examen de M. [U] [Z] ;

– ordonner une expertise dans les termes proposés dans les conclusions ;
– allouer la somme de 190 000 € à Mme [Z] et M. [U] [Z], agissant en leur qualité de représentants légaux de [I] [Z], à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel de [I] [Z] ;
– débouter M. [U] [Z] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
– juger que le droit à indemnisation de Mme [Z] se heurte à une contestation sérieuse ;
– allouer la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice de M. [U]
[Z], en sa qualité de victime par ricochet ;
– débouter Mme [Z] et M. [U] [Z], agissant en leur qualité de représentants légaux de [I] [Z], de leur demande de provision ad litem au titre des frais de procédure ;
– juger que les frais de consignation des experts seront mis à la charge des demandeurs ;
A titre subsidiaire,
– allouer la somme de 8.000 € à M. [U] [Z] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
– allouer la somme de 3.000 € à Mme et M. [U] [Z], agissant en leur qualité de représentants légaux de [I] [Z],
à titre de provision ad litem au titre des frais de procédure ;
o En tout état de cause
– Juger que charque partie conservera la charge de ses dépens ;
– Débouter Mme [Z] et M. [U] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de [I] [Z] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie Pacifica.

A l’audience, en réponse à la contestation de la société Pacifica sur la possibilité pour les époux [Z] de bénéficier d’une indemnité au titre des frais de logement et de véhicule adaptés, M. et Mme [Z] demandent, à titre subsidiaire, la condamnation de la société Pacifica à leur payer, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, les sommes dues à ce titre.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Jura n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

DISCUSSION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [U] [X] [A] et Mme [Z] ainsi que leur fils [I] [Z], alors âgé de 14ans, ont été victimes d’un grave accident de la circulation le 30 mai 2025 alors qu’ils circulaient en voiture, Mme [Z] conduisant le véhicule. Un véhicule assuré par la société Pacifica a été impliqué dans l’accident.

Suite à l’accident, les pompiers ont transporté [I] [Z] à l’hôpital Necker et M. [U] [X] [A] à l’hôpital [Etablissement 1].

A la suite du choc, [I] [Z] a présenté une déformation du rachis lombaire, une paralysie flasque des membres inférieurs, une abolition de la sensibilité, une douleur abdominale intense dans un contexte de polytraumatisme majeur.

M. [U] [Z] a quant à lui présenté de nombreuses fractures (main droite, C7, aile iliaque gauche, apophyses transverses gauches).

Les demandeurs soulignent la nécessité de désigner un ergothérapeute aux côtés d’un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation et de prendre en compte dans la mission d’expertise les postes de préjudice propres à l’enfant, en particulier le préjudice juvénile et le préjudice d’établissement.

La société Pacifica ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire et formule les protestations et réserves d’usage. Elle s’oppose en revanche à la désignation d’un expert ergothérapeute, dans la mesure où l’expert désigné en médecine physique et réadaptation pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix et, au besoin, un ergothérapeute. Elle s’oppose également à la mission d’expertise telle que proposée par les demandeurs, en ce qu’elle prévoit notamment l’évaluation d’un  » préjudice juvénile « , poste non reconnu par les juridictions et d’ores et déjà inscrit dans les postes de souffrances endurées, préjudice d’agrément ou déficit fonctionnel permanent.

Les demandeurs, au vu des moyens développés et des pièces produites, justifient d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels résultant de l’accident survenu le 30 mai 2025 et dès lors, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite  » Dintilhac  » ni la proposition de mission dite  » ANADOC  » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui doit avoir pour seule finalité d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Il sera précisé que, l’accident étant survenu au cœur de l’adolescence de [I] [Z], il apparaît important de prendre en considération la spécificité de chacun des préjudices subis au regard de son jeune âge.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [U] [Z], Mme [Z] et [I] [Z] pris en la personne de ses représentants légaux, parties demanderesses à cette mesure d’instruction, ordonnée dans leur intérêt.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Selon l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.

Aux termes de l’article 3 de cette loi :
 » Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.  »

L’article 4 de cette loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

En l’espèce, le droit à réparation des deux passagers victimes au titre des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 est intégral et a été reconnu par la société Pacifica. La demande d’indemnité provisionnelle est donc fondée dans son principe.

Par ailleurs, le droit à indemnisation de Mme [Z] n’est pas sérieusement contestable dès lors que la société Pacifica n’apporte aucun élément permettant de retenir qu’elle aurait commis une faute au sens de l’article 4 de la loi Badinter.

Sur la provision sollicitée par M. et Mme [Z] au nom de leur fils [I]

[I] [Z] a bénéficié d’une première provision de 85 000 euros versée par la société Pacifica.

En l’état des pièces versées aux débats, compte tenu de la gravité exceptionnelle des conséquences de l’accident subi par [I] [Z], de ses besoins d’assistance par une tierce personne non contestés en défense à hauteur de 15 000 euros, des frais divers non contestés à hauteur de 5 000 euros, des dépenses de santé et aides techniques non contestées à hauteur de 21 000 euros, du déficit fonctionnel temporaire non contesté à hauteur de 17 000 euros, du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice scolaire, du préjudice d’établissement, du préjudice d’agrément, et de la dimension particulière de ces postes de préjudices du fait du jeune âge de la victime, l’accident étant survenu au cœur de son adolescence, alors qu’il était en période de construction identitaire, il sera alloué à [I] [Z], représenté par ses parents, une provision à valoir sur l’indemnisation de ces préjudices d’un montant de 200 000 euros.

En outre, les poste de préjudices liés aux frais de logement et de véhicules adaptés indemnisent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement et son véhicule à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat et d’un logement en adéquation avec ce handicap.

La Cour de cassation a jugé que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique (2e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.353, Bull. 2017, II, n° 192), afin de permettre la prise en charge de l’adaptation de deux logements, celui de la victime directe et celui de ses proches.
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande que le responsable ou son assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap et la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime, ayant souscrit une garantie conducteur, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergée chez ses parents dont le logement avait dû être aménagé pour la recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, décide que l’assureur doit la garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat (voir par exemple 2e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-16.625, 15-22.147, Bull. 2016, II, n° 113).

Il est cohérent de considérer qu’il s’agit bien du préjudice de la victime directe, même si elle demeurait chez ses parents lors de l’accident et même si elle est mineure, notamment au regard des conséquences que pourrait avoir une éventuelle faute commise par un parent à l’origine du dommage subi par l’enfant : ce dernier ne peut pas se voir opposer une telle faute pour limiter son propre droit à indemnisation de l’ensemble de ses préjudices, et notamment des frais de logement et véhicule adaptés.

En l’espèce, [I] [Z] est sorti le 3 juillet 2026 du service de rééducation de l’hôpital de [Localité 5] pour rejoindre le nouveau logement familial situé en région parisienne et adapté à son handicap. Il est établi par les pièces du dossier que le loyer mensuel de ce logement est supérieur de 1008 euros au loyer que payaient M. et Mme [Z] à [Localité 6].

Il est également établi que l’achat d’un véhicule d’un montant de 45 469,76 euros a été rendu nécessaire pour pouvoir transporter le fauteuil roulant de [I] [Z].

Dans ces conditions, il convient d’allouer à [I] [Z], représenté par ses parents, la somme provisionnelle de 70 000 euros au titre des frais de logement et de véhicule adapté (étant précisé que ces sommes pourront être affectées à l’adaptation du logement et du véhicule familiaux, sur autorisation du juge des tutelles – voir ainsi l’ordonnance du juge des tutelles produite en demande).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la société Pacifica sera condamnée à payer à [I] [Z], représenté par ses parents, la somme provisionnelle de 270 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Elle sera en outre condamnée à payer à [I] [Z], représenté par ses parents, la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem.

Sur la provision sollicitée par M. [U] [Z] en son nom personnel, en tant que victime directe

M. [U] [Z] a bénéficié d’une première provision de 22 000 euros versée par la société Pacifica, en tant que victime directe de l’accident.

Dans ses conclusions, il demande une indemnisation complémentaire d’un montant de 50 000 euros compte tenu des lésions subies.

La société Pacifica s’oppose à cette demande, compte tenu de l’absence de production de pièce médicale attestant de l’évolution de son état de santé et justifiant une provision complémentaire.

M. [U] [Z] ne produit que le compte rendu d’hospitalisation daté du 12 juin 2025, déjà pris en compte par la société Pacifica pour lui proposer une provision de 22 000 euros le 6 octobre 2025. En l’absence d’explication et de justificatifs sur l’ampleur des préjudices subis par M. [U] [Z], la demande de provision complémentaire paraît sérieusement contestable et sera donc rejetée.

Sur la provision sollicitée par M. et Mme [Z] en leur nom personnel, en tant que victimes indirectes

Les époux [Z] sollicitent l’octroi d’une provision en tant que victime par ricochet du dommage corporel subi par leur fils.

La demande de provision formée au titre des frais de logement et de véhicule adaptés sera rejetée pour les raisons exposées ci-dessus.

Le préjudice d’affection indemnise les souffrances éprouvées par les proches à la suite des atteintes séquellaires de la victime directe.

Le préjudice d’accompagnement indemnise les troubles, perturbations et changements, liés aux atteintes séquellaires de la victime directe, dans les conditions d’existence de proches qui partageaient ou partagent avec elle habituellement une communauté de vie affective et effective, que celle-ci soit ou ait été hospitalisée ou qu’elle vive ou ait vécu à son domicile ou en institution.

En l’espèce, M. et Mme [Z] subissent incontestablement un préjudice d’affection et un préjudice d’accompagnement d’autant plus important qu’ils ont dû déménager en région parisienne pour que leur fils soit pris en charge au mieux.

La société Pacifica sera condamnée à verser à M. et Mme [Z], en leur nom personnel, la somme provisionnelle de 10 000 euros chacun au titre de leurs préjudices d’affection et d’accompagnement.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

Il n’y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la CPAM du Jura, partie non comparante, puisqu’elle a été assignée.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Pacifica sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Elle sera également condamnée à payer à [I] [Z], représenté par ses parents, la somme de 3 000 euros et à M. [U] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur des préjudices corporels subis par [I] [Z] et M. [U] [Z] à la suite de l’accident du 30 mai 2025 ;

Donnons acte à la société Pacifica de ses protestations et réserves ;

Désignons pour procéder à ces mesures d’instruction :

M. [W] [B]
[Adresse 4]
Portable : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, en particulier un ergothérapeute ;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante pour chacun des demandeurs :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire,
– l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
– était révélé avant les faits,
– a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
– s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
– aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit, étant précisé qu’il devra porter une attention particulière aux spécificités de chacun des préjudices subis par [I] [H] du fait de son jeune âge :

a) Avant consolidation :

– les dépenses de santé actuelles ;

– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser si [I] [Z] a été privé de toute vie sociale liée à la scolarité en raison de son handicap ;

– les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

– proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

– le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ; dire dans quelle mesure [I] [Z] a été privé des agréments de sa jeunesse, non réparés au titre du préjudice fonctionnel permanent ;

– les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;

– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

– le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

– le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

– le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

– le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

– les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

– les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

– Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

– Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

– le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

-le défendeur, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

– la date de chacune des réunions tenues ;

– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertise – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 4 juin 2027 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par chacune des parties demanderesses à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant vendredi 4 décembre 2026, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 5]
[Localité 7]

Condamnons la société Pacifica à verser, à titre de provision complémentaire, à M. [U] [Z] et Mme [Z], en leur qualité de représentants de leur fils [I], la somme de 270 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de [I] [Z] et la somme de 10 000 euros à titre de provision ad litem ;

Condamnons la société Pacifica à verser, à titre de provision, à M. [U] [Z] et Mme [Z], en leur nom personnel, la somme de 10 000 euros chacun, à valoir sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices d’affection et d’accompagnement ;

Condamnons la société Pacifica à verser à M. [U] [Z] et Mme [Z], en leur qualité de représentants de leur fils [I], la somme de 3 000 euros et M. [U] [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Pacifica aux entiers dépens de l’instance en référé ;

Rejetons les autres demandes ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [W] [B]

Consignation : 1500 € par Madame [K] [Z]
Monsieur [U] [Z]

le 04 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 04 Juin 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 7].