Transports > retard aérien
L’obligation d’information et le préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° de RG 25/04332 : L’article 14 du Règlement (CE) n° 261/2004 impose au transporteur de présenter une notice d’information aux passagers retardés. Le transporteur n’ayant justifié ni information ni explication, et le défaut d’information ayant privé les passagers d’une solution alternative, un préjudice certain est retenu. Une indemnité de 100 euros par passager est accordée. La résistance abusive est rejetée faute de préjudice distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.