La contestation sérieuse du droit à provision – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947

La contestation sérieuse du droit à provision – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable dans son principe et son montant. Les versions divergentes de l’accident imposent d’apprécier l’implication du conducteur et les fautes éventuelles de la victime. Cette appréciation relève du juge du fond et exclut la provision, y compris la provision ad litem.