L’exclusion de garantie soumise au juge du fond – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947

L’exclusion de garantie soumise au juge du fond – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50596 et RG n° 26/53947 : L’assureur n’est pas mis hors de cause dès lors qu’il n’est pas établi que les conditions générales invoquées ont été portées à la connaissance de l’assurée. La portée de la clause d’exclusion nécessite en outre une interprétation contractuelle, qui excède l’office du juge des référés.